Recommandez un commerçant, gagnez 200 €

Le programme de parrainage (ci-après le « Programme ») est organisé par la société YAVIN SAS, société par actions simplifiée au capital social de 67 991,70 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 095 594, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, exploitant la marque Yavin (ci-après « Yavin »).

Le Programme permet à un client de Yavin de recommander un commerçant non client. Si ce commerçant devient client de Yavin dans les conditions du présent règlement, le parrain reçoit une prime et le commerçant recommandé bénéficie d'une offre de bienvenue.

La participation au Programme est gratuite et emporte l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

Peut participer en qualité de Parrain toute personne physique majeure qui, à la date du parrainage :

• est gérant ou associé d'un Client ;
• réside en France ;
• dispose d'un compte bancaire à son nom dans la zone SEPA.

Les salariés d'un Client qui ne sont ni gérants ni associés ne peuvent pas participer. Les salariés, dirigeants et prestataires de Yavin, ainsi que les partenaires et apporteurs d'affaires rémunérés par Yavin, sont exclus du Programme.

Le Parrain participe à titre personnel. La Prime lui est versée personnellement et non au Client dont il est gérant ou associé. Le Parrain déclare être autorisé à recevoir cette Prime au regard de ses engagements envers le Client.

Yavin peut demander à tout moment un justificatif de la qualité de gérant ou d'associé (extrait Kbis, statuts, pièce d'identité). À défaut de justificatif, la Prime n'est pas due.

Est éligible en qualité de Filleul tout commerçant qui, à la date du parrainage :

• exerce une activité éligible au regard de la politique d'acceptation de Yavin (liste de codes NAF tenue par Yavin) ;
• dispose d'un établissement actif immatriculé en France, ou est en cours d'immatriculation (article 7.4) ;
• n'est pas et n'a jamais été client de Yavin ;
• n'a pas déjà fait l'objet d'un parrainage enregistré.

Le Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer le Client dont il est gérant ou associé.

Le Parrain déclare avoir informé le Filleul de sa recommandation et de la prise de contact par un conseiller Yavin.

Yavin reste libre d'accepter ou de refuser l'entrée en relation avec un Filleul, notamment au regard de ses obligations réglementaires (connaissance client, lutte contre le blanchiment). Un refus ne donne lieu à aucune Prime ni indemnité.

Le parrainage s'effectue exclusivement via le Formulaire. Aucun parrainage transmis par un autre canal (téléphone, email, commercial) n'ouvre droit à la Prime.

Le Parrain renseigne ses coordonnées, les informations permettant d'identifier le Client, puis celles du Filleul et de son contact. Il certifie l'exactitude de ces informations.

Le Parrain accepte le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet. Yavin conserve la date, l'heure et la version du règlement accepté.

Un accusé de réception est adressé par email au Parrain et au Filleul. Le Filleul est ensuite contacté par un conseiller Yavin.

En cas de recommandations multiples d'un même Filleul, seul le premier parrainage enregistré et validé est retenu.

Le Filleul qui souscrit un contrat Yavin bénéficie de l'offre « 1 terminal acheté = 1 terminal offert » : pour l'achat d'un terminal de paiement Yavin, un second terminal du même modèle lui est offert.

L'offre est valable pour une souscription intervenant dans un délai de 90 jours suivant le parrainage, dans la limite d'un terminal offert par Filleul. Elle n'est ni cessible, ni échangeable contre sa valeur en numéraire, ni cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours.

Les conditions générales de vente et d'utilisation de Yavin s'appliquent au contrat du Filleul.

Montant. Pour chaque Filleul éligible dont le compte atteint l'Activation, le Parrain reçoit une Prime de 200 € (deux cents euros), versée par virement bancaire.

Conditions de versement. La Prime est due si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• le parrainage a été enregistré via le Formulaire conformément à l'article 5 ;
• le Filleul a signé un contrat avec Yavin dans un délai de 90 jours suivant le parrainage ;
• le compte du Filleul a atteint l'Activation ;
• le Parrain remplit toujours les conditions de l'article 3 et le Client dont il est gérant ou associé est toujours client actif de Yavin à la date du versement.

Modalités. Après l'Activation, Yavin adresse au Parrain un lien personnel et sécurisé lui permettant de renseigner son IBAN et le nom du titulaire du compte, qui doit être au nom du Parrain (compte personnel ou compte joint dont il est co-titulaire). Le virement intervient dans un délai de 30 jours suivant la réception de ces coordonnées. Si le Parrain ne communique pas ses coordonnées dans un délai de 6 mois suivant la demande, la Prime n'est plus due.

Commerce en cours de création. Lorsque le Filleul n'est pas encore immatriculé à la date du parrainage, la Prime n'est due qu'après son immatriculation, la vérification par Yavin de son éligibilité au regard de l'article 4 et son Activation, dans un délai de 6 mois suivant le parrainage.

La Prime n'est ni cessible, ni convertible en un autre avantage. Elle ne peut pas être versée à un tiers ni à la société cliente.

La Prime constitue un revenu pour le Parrain. Il lui appartient de la déclarer conformément à la réglementation fiscale et sociale en vigueur.

Conformément à l'article 240 du Code général des impôts, Yavin déclare à l'administration fiscale (déclaration DAS2) les sommes versées à un même Parrain lorsque leur montant dépasse 1 200 € par année civile. À cette fin, le Parrain s'engage à fournir, sur demande, son adresse postale complète.

Yavin se réserve le droit de refuser un parrainage, de suspendre ou d'annuler le versement d'une Prime, et d'exclure un Parrain du Programme en cas de :

• fausse déclaration, usurpation d'identité ou utilisation des informations d'un Client sans son accord ;
• parrainage fictif, ou Filleul créé dans le seul but d'obtenir une Prime ;
• manœuvre visant à contourner les conditions du présent règlement (multiplication des comptes, recours à des moyens automatisés) ;
• résiliation du contrat du Filleul dans un délai de 3 mois suivant son Activation.

Toute Prime versée à tort ou obtenue par fraude devra être remboursée par le Parrain dans un délai de 30 jours suivant la demande de Yavin, sans préjudice de toute action en justice.

Yavin peut procéder à toute vérification utile, notamment auprès du Client, avant le versement d'une Prime.

Responsable de traitement. Yavin traite les données personnelles collectées dans le cadre du Programme en qualité de responsable de traitement.

Données traitées et finalités.

Données du Filleul transmises par le Parrain. Le Parrain garantit avoir informé le Filleul de la transmission de ses coordonnées à Yavin. Yavin informe le Filleul dès son premier contact (email d'accusé de réception) et lui permet de s'opposer à tout moment à être recontacté.

Destinataires. Les données sont destinées aux équipes commerciales et comptables de Yavin et à ses sous-traitants techniques (hébergement, CRM, envoi d'emails), dans la limite de leurs attributions.

Droits. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer à l'adresse support@yavin.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Programme débute le 19 octobre 2026 pour une durée indéterminée.

Yavin peut modifier, suspendre ou arrêter le Programme à tout moment, en publiant la nouvelle version du règlement sur yavin.com. Les parrainages enregistrés avant la modification restent régis par la version acceptée lors de leur enregistrement.

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution, à défaut d'accord amiable, relève des tribunaux compétents de Paris.

Version : v1-2026-10. Date de publication : 19 octobre 2026.