Ticket de caisse obligatoire : La fin du ticket papier
Article publié le:
01.08.2023
En février 2020 une loi a été votée pour lutter contre le gaspillage et l’économie circulaire. Etait prévue dans les dispositions la fin du ticket de caisse obligatoire.
Dans cet article, nous allons vous présenter cette nouvelle réglementation et les conséquences à prévoir pour son application.
Ticket de caisse obligatoire : La nouvelle réglementation
La loi n°2020-105, votée le 10 février, est axée sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Parmi les dispositions prévues dans cette loi, on trouve la suppression de l'obligation d'impression du ticket de caisse. Cette mesure vise à réduire la consommation de papier en France, contribuant ainsi à des pratiques plus respectueuses de l'environnement.
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2023, la date d'application de cette mesure a été repoussée au 1er avril 2023. Désormais, cette nouvelle réglementation sera effectivement mise en place à partir du 1er août 2023.
Bien que l'objectif principal soit de réduire les impacts écologiques liés à la consommation de papier, il est essentiel de ne pas compromettre les droits des consommateurs. C'est pourquoi cette transition vers une solution sans papier doit s'accompagner d'alternatives efficaces et pratiques pour permettre aux clients d'accéder facilement à leurs reçus de paiement. Des solutions électroniques, telles que l'envoi du ticket par mail ou SMS, permettent de répondre à cette exigence tout en favorisant une démarche plus éco-responsable.
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Article 49 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020
L’article 49 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 complète l’article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Il prévoit les dispositions suivantes :
« IV.-Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :
« 1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
« 2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
« 3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
« 4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.”
Comme nous l’avons précisé précédemment, l’application de ce texte a été repoussé au 1er aout 2023.
Pour le reste, nous comprenons par cette mesure la volonté de diminuer drastiquement la distribution de papier. Ainsi, cette mesure concerne les tickets de carte bancaire, les tickets d’automates et les tickets de promotion ou de réduction.
Comme évoqué auparavant, cette mesure a été reportée au 1er août 2023. Son objectif est clair : réduire considérablement la consommation de papier. Elle couvre les tickets de carte bancaire, les tickets d'automates et les tickets de promotion ou de réduction.
Ticket de caisse obligatoire : Application et conséquences
Il convient de souligner en premier lieu que l'arrêt de l'obligation d'impression du ticket de caisse est conditionné pour le commerçant. Celui-ci doit afficher de manière claire et visible dans son commerce que le ticket de caisse n'est plus obligatoire.
Quant au client, s'il souhaite désormais recevoir un ticket de caisse, il doit expressément en faire la demande auprès du commerçant. Une fois qu'il a formulé cette demande, le commerçant pourra lui remettre un ticket de caisse papier.
Pour autant, ce dernier est chargé de proposer des solutions alternatives pour répondre à la demande du client. Dans la suite de cet article, nous présenterons différentes alternatives qui peuvent être mises en place pour satisfaire les besoins des clients.
Cette mesure sera mise en application sur l'ensemble du territoire et s'appliquera à tous les commerces sans exception.
Ticket de caisse obligatoire : Les solutions alternatives
Plusieurs solutions alternatives ont été pensées pour compenser la fin de l’impression du ticket de caisse sous format papier.
Par message dans l’application bancaire du client
L'une des solutions alternatives recommandées est l'envoi direct de l'e-ticket dans l'application bancaire du client. Comment cela fonctionne-t-il ? Lorsque vous effectuez une transaction par carte bancaire sur un terminal de paiement, celui-ci envoie automatiquement l'e-ticket à votre banque, qui le rend accessible dans votre application bancaire. Dans un monde où l'utilisation des applications bancaires est de plus en plus répandue, cette approche pourrait être la plus efficace pour faciliter l'accès aux tickets pour les clients.
Par QR code
Une alternative proposée consiste à utiliser un QR code. Lorsqu'un client souhaite obtenir un ticket de caisse, il peut simplement scanner le QR code présent sur le terminal de paiement du commerçant. Cette solution est déjà intégrée dans les TPE de dernière génération. Elle permet d'éviter l'impression de ticket papier tout en préservant la confidentialité des informations personnelles du client s'il le préfère. Ainsi, le client n'a pas besoin de fournir son adresse e-mail ou son numéro de téléphone.
Par mail ou sms
La méthode la plus simple et largement adoptée pour remplacer l'impression du ticket de caisse papier est l'envoi du ticket par mail ou SMS. De nombreux établissements commerciaux offrent déjà cette option à leurs clients.
Ces dernières années, une nouvelle génération de terminaux de paiement est apparue, intégrant directement des fonctionnalités d'envoi électronique du ticket. Certains de ces nouveaux TPE n'ont pas d'imprimante intégrée pour réduire les coûts, ce qui permet aux fabricants d'offrir au commerçant la possibilité d'envoyer le ticket directement au client par le biais du TPE, au choix du client, soit par mail, soit par SMS.
Cette approche innovante présente de nombreux avantages. Elle réduit la consommation de papier et l'impact environnemental tout en simplifiant la gestion des transactions pour les commerçants. Les clients apprécient également cette option qui leur permet de conserver facilement le ticket électronique sur leur smartphone ou dans leur boîte mail, offrant ainsi une meilleure traçabilité de leurs achats.
C’est le cas des terminaux Pax sur lequel Yavin développe son interface de paiement. Pour plus d’informations vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://yavin.com/.
Conclusion
En bref, la fin de l'obligation d'imprimer les tickets de caisse papier à partir du 1er août 2023 marque une étape importante dans la transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement.
Cette mesure vise à réduire la consommation de papier et à encourager l'utilisation de solutions alternatives. Les commerçants ont désormais l'opportunité de proposer des options plus écologiques à leurs clients, tout en offrant une expérience de paiement fluide et pratique.
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Sources :
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